• La création du compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi, accompagnée dans un projet d’orientation et de réinsertion ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT). La clôture du compte s’opérera au moment où le salarié est admis à faire valoir tous ses droits à la retraite (les heures acquises demeurent donc en cas de changement de statut).

Les formations éligibles au titre du CPF seront les formations conduisant à une qualification professionnelle et les formations figurant sur une liste de branche ou interprofessionnelle.

Concernant les travailleurs handicapés, l’abondement du CPF d’un salarié handicapé pourra être déduit de la contribution Agefiph de l’entreprise. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis en ESAT peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires.

• L’instauration d’un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans ou à l’issue de certaines périodes d’absence comme le congé maternité, qui vient en remplacement de tous les entretiens professionnels et bilans d’étapes professionnelles existants. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié mais sur ses perspectives d’évolution et de formation professionnelle.

• La réforme du financement de la formation professionnelleest une contribution unique à la charge des employeurs correspondant à 1 % de la masse salariale (0.55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) intégralement versée à l’OPCA de branche. Ce taux est ramené à 0.8 % si l’entreprise s’engage par accord à des dépenses suffisantes sur le compte personnel de formation.

• La réforme de l’apprentissage : Plusieurs aspects de l’apprentissage sont réformés par la loi du 5 mars 2014 :
  
1. La gratuité de l’apprentissage : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à l’employeur lors de la conclusion, l’enregistrement et la rupture du contrat ;
2. Possibilité d’un "préapprentissage " : les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le 31 décembre de l’année peuvent s’inscrire, sous statut scolaire, dans un CFA ou un lycée professionnel pour débuter la formation, sous réserve d’avoir accompli la scolarité de la 3ème ;
3. Le contrat d’apprentissage peut désormais être conclu à durée indéterminée le temps du cycle de formation ;
4. En cas de demande de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le conseil de prud’hommes statue désormais en la forme des référés.

Concernant les travailleurs handicapés, peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire :

1. Les établissements ou services d’enseignement qui assurent à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social auprès des mineurs ou des jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
2. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés.

• La formation des personnes handicapées : La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, de l’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Ainsi, elle définit et met en œuvre un programme régional ayant pour objectif de répondre aux besoins de développement des compétences des personnes handicapées afin de faciliter leur insertion professionnelle. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre de ce programme régional.

Ce décret instaure l’obligation pour l’entreprise qui met en place un accord agrée au titre de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé) de mettre en œuvre un plan de maintien dans l’entreprise au même titre que le plan d’embauche.

Le présent décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge.

Ce décret précise les conditions de recrutement et du bénéfice de l'aide au poste. Il prévoit que les travailleurs handicapés en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, qui nécessitent un accompagnement spécifique proposé par ces structures, ouvrent droit à l'aide au poste, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s'ils sont recrutés, soit directement par l'entreprise dès lors qu'ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé.
Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité d'ajuster le contingent d'aides au poste d'une entreprise adaptée en cas de sous ou sur consommation trimestrielle avérée.

Trois objectifs principaux ont été fixés :

• Construire une société plus inclusive ;
• Concevoir des réponses et des prises en charge adaptées aux parcours de chacun ;
• Simplifier les procédures administratives.

Des engagements précis ont été pris par les pouvoirs publics :

Des règles allégées pour développer les accords "handicap ", dans le but d’encourager les entreprises à remplir leur obligation d’emploi.

• Le Président souhaite un triplement du nombre d’accord d’ici 3 ans (actuellement 10% des entreprises ont un accord sur le handicap).
• Le Président souhaite élever le niveau de formation et d’employabilité des salariés handicapés. Dans le cadre du compte personnel de formation (en vigueur au 1er janvier 2015), ils pourront bénéficier d’un abondement de l’Agefiph. L’Agefiph et les Cap emploi sont chargés de travailler sur un élargissement de l’offre de métiers vers lesquels s’orientent les personnes handicapées.

Développer l’insertion des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique. A cet effet, les postes d’encadrement supérieur seront ouverts par dispense de concours et selon des voies adaptées (dès cette année). D’ici 2016, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes ainsi que les autorités administratives seront soumis à l’obligation d’emploi.

Extension de la durée d’attribution de l’AAH et simplification de la RQTH, (l’objectif étant de faciliter l’accès aux droits des personnes handicapées).

• L’AAH pourra être accordée pour 5 ans au lieu de 1 à 2 ans  pour les personnes dont le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80% et reconnues comme connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
• La procédure de RQTH sera simplifiée et accélérée, la modification réglementaire étant annoncée pour 2015.

1. Les mesures pour retrouver le chemin de l’emploi :

• Renforcer la qualité du diagnostic après l’inscription à Pôle emploi ;
• Doubler le nombre de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement intensif (Focus 1) ;
• Mettre en place un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d’emploi en alimentant son compte personnel de formation (Focus 2) ;
• Créer un système de réservation "zéro place de formation inoccupée" (Focus 3) ;
• Approfondir la réforme du financement des structures d’insertion par l’activité économique ;
• Mettre en place le contrat de professionnalisation "nouvelle carrière" (Focus 4) ;
• Expérimenter un contrat de professionnalisation "nouvelle chance" (Focus 4).

2. Les mesures pour retrouver le chemin de l’emploi :

• Ouvrir la garantie de loyers aux demandeurs d’emploi de longue durée ayant dû changer de logement pour reprendre un emploi ;
• Réserver pour les demandeurs d’emploi parents isolés des places de crèche d’entreprise pendant les temps consacrés à la recherche d’emploi sur l’ensemble du territoire ;
• Systématiser la possibilité de déclencher un bilan de santé du demandeur d’emploi dans le cadre de l’accompagnement ;
• Mettre en place sur tout le territoire des solutions d’hébergement pour les chômeurs de longue durée ayant des problématiques de logement ;
• Définir une prestation intégrant formation, hébergement et appui social pour des publics éloignés de l’emploi ;
• Préparer la mise en place d’une offre de services partenariale sur la levée des freins à la mobilité dans les territoires.

3. Les mesures pour retrouver le chemin de l’emploi :

• Déployer dans tous les territoires et pour des entreprises de toutes tailles l’usage de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) (Focus 5) ;
• Mettre en place une prestation "Suivi dans l’emploi" pour aider les employeurs à recruter durablement des demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi (Focus 6) ;
• Avec le dispositif CASA ("contrats aidés – structure apprenante"), expérimenter de nouvelles modalités de gestion des contrats aidés ;
• Développer les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : réforme de la labellisation, revalorisation de la prime… ;
• Créer un accélérateur d’innovation sociale pour aider les initiatives locales créatrices d’emploi pour les publics éloignés de l’emploi à se développer ;
• Concerter en vue de la mise en place d’une plateforme collaborative des employeurs engagés dans l’insertion ;
• Renforcer l’appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics.

FOCUS 1. Doubler le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée ou de personnes en risque de chômage de longue durée bénéficiant d’un accompagnement intensif par Pôle emploi

Une personnalisation accrue de l’accompagnement des demandeurs d’emploi est prévue par convention tripartite Etat/Unedic/Pôle Emploi 2015-2018. L’accompagnement intensif regroupe :

• l’accompagnement renforcé, destiné à des demandeurs d’emploi faiblement autonomes sur le marché du travail, ou qui doivent faire évoluer leur projet professionnel, et qui consiste en un suivi fréquent et rapproché par un conseiller ;
• l’accompagnement global, destiné aux demandeurs d’emploi confrontés à des difficultés à la fois professionnelles et sociales, sera généralisé sur l’ensemble du territoire. Reposant sur un partenariat avec les départements, il permet une approche complète des besoins du demandeur d’emploi, et d’agir pour lever les freins périphériques à l’emploi.

FOCUS 2. Mettre en place un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d’emploi en alimentant son compte personnel de formation

Afin de soutenir l’effort de formation qualifiante à destination des demandeurs d’emploi qui en auraient besoin en 2015, le dispositif suivant est mis en place :

• Chaque demandeur d’emploi, ayant un projet de formation éligible au CPF, bénéficie d’une formation qualifiante gratuite ;
• Dans ce cadre, ses éventuels droits au titre du DIF portable sont reportés sur son CPF ;
• Le CPF est également alimenté à hauteur de 100 heures par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels dans le cadre d’une enveloppe dont le montant est fixé, pour 2015, à 222 M€ ;
• Des compléments de financement, permettant d’assurer le financement intégral de la formation sont apportés par Pôle emploi et les Régions.

FOCUS 3. Création d’un système de réservation "zéro place de formation inoccupée" pour les demandeurs d’emploi.

Afin de pallier l’inoccupation des places de formation, l’AFPA et Pôle emploi expérimentent un système d’échange concernant ces places vacantes. Ce système consiste en l’enregistrement des places inoccupées à quelques jours des sessions dans les outils informatiques à disposition des conseillers de Pôle Emploi. Afin d’optimiser le taux de remplissage de ses formations, l’Afpa met au point une offre de mise à disposition pour un coût réduit des places restant disponibles dans les modules de formation de premiers niveaux d’employabilité
L’Agefiph est associée à ces travaux pour fluidifier, selon les mêmes modalités, les prescriptions de formation pour les travailleurs handicapés.

FOCUS 4. Deux nouvelles catégories de contrats de professionnalisation pour mieux répondre au risque de chômage de longue durée : "Nouvelle carrière", "Nouvelle chance"

Sur la base du contrat de professionnalisation, deux contrats seront créés.

• "Nouvelle carrière" : L’objet de ce contrat est de prévenir le chômage de longue durée en permettant de favoriser le retour rapide à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors ayant une riche expérience professionnelle à valoriser. L’action de formation, dans le cadre de ce contrat de professionnalisation, serait individualisée et ramenée à la durée minimum d’un contrat de professionnalisation de 150 heures ;
• "Nouvelle chance" : L’objectif est de favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée peu ou pas qualifiés, ne disposant pas des prérequis de base. Une dérogation à la durée maximale de 12 mois serait prévue et le contrat pourrait être porté à 24 mois. Le parcours de formation serait décomposé en 2 phases : une phase permettant l’accès au socle de compétences et une phase de formation qualifiante proprement dite.

FOCUS 5. Déployer l’usage de l’immersion en entreprise par la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP)

La loi du 5 mars 2014 a ouvert la possibilité à toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle de mobiliser au cours d’un parcours d’insertion des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), qui se mettront en œuvre à partir de début 2015.
Elles sont donc accessibles à toute personne bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé quel que soit son statut :

• Des publics en parcours d’insertion : demandeurs d’emploi, jeunes suivis par les missions locales, personnes reconnues travailleurs handicapés suivies par Cap emploi, bénéficiaires du RSA au titre des actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d’engagements… ;
• Des personnes en activité en démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle : salariés accompagnés par les structures de l’IAE, travailleurs handicapés accueillis en ESAT ou salariés d’EA, salariés en CUI-CAE, salariés menacés d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion…

L’exploitation de ces périodes par l’organisme en charge de l’accompagnement doit permettre au bénéficiaire, soit un accès direct à l’emploi, par la transformation de ces périodes en opportunité de travail et offre d’emploi, soit la mise en œuvre d’actions concourant progressivement à l’accès à l’emploi : levée des freins périphériques identifiés lors de ces périodes, accès à une formation, nouvelles PMSMP, etc…

FOCUS 6. Une nouvelle prestation : le suivi dans l’emploi

La prestation spécifique de suivi dans l’emploi vise à favoriser l’intégration durable chez l’employeur en prolongeant son suivi jusqu’à la fin de la période d’essai. Elle consiste en des actions d’accompagnement dans l’emploi pour des personnes en difficulté d’insertion, mais aussi pour leurs employeurs, dans le cadre de prises de poste en emploi de droit commun par un référent en mesure de proposer des solutions variées et adaptées : aménagement de poste, solution formative, appui social.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation de négocier tous les ans au niveau de l’entreprise (articles L 2242-13 et L 2242-14 du code du travail), et tous les trois ans au niveau de la branche (articles L 2241-5 et D 2241-8 du code du travail). Ce guide méthodologique apporte des réponses concrètes sur la construction ; le contenu et l’animation ; le pilotage et le suivi d’un accord.

1. Mieux mobiliser les dispositifs existants en matière d’emploi (les financements dédiés sont importants et de nombreux dispositifs d’aides et d’acteurs d’insertion sont prévus mais le taux d’emploi des personnes handicapées reste faible) :

• L’Igas propose de rapprocher la gouvernance de l’Agefiph et du FIPHFP pour que les deux fonds assurent les mêmes prestations et services auprès des travailleurs handicapés ;
• L’Igas juge nécessaire de revoir le fonctionnement du réseau des Cap emploi. Elle propose de rapprocher physiquement les permanences de Cap emploi et celles de Pôle emploi, dans le but de faciliter l’accès des travailleurs handicapés au marché du travail ordinaire ;
• L’Igas préconise de revoir les conditions, la périodicité et les modalités de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de mieux l’articuler avec la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

2. Adapter l’offre de formation, réviser la rémunération des stagiaires :

Selon l’Igas, la faible participation des personnes handicapées à la formation s’explique par la rareté de l’offre, les difficultés d’accès aux CRP ainsi que les difficultés d’équipement et d’adaptation pédagogique des formations en milieu ordinaire :

• L’Igas recommande d’adapter l’offre des organismes de formation en milieu ordinaire aux besoins logistiques et pédagogiques des personnes handicapées ;
• Il suggère de réfléchir à une réforme des conditions de rémunération des stagiaires handicapés.

De façon plus générale,  l’Igas recommande d’inclure un volet spécifique aux travailleurs handicapés dans chaque accord national interprofessionnel (ANI), dans l’attente d’engager une négociation en vue d’un ANI sur le handicap et la formation.