En 2017, plus de 3100 personnes sont entrées sur les listes de Pôle Emploi à l’issue d’un licenciement pour inaptitude. Si certains sont inéluctables, parce que l’état de santé est à l’évidence incompatible avec tout poste dans l’entreprise, de nombreux licenciements peuvent être évités.
De nombreux acteurs et des moyens importants sont mobilisables pour éviter ces licenciements (aménagement de poste, reconversion professionnelle sur un autre poste ou métier dans l’entreprise...)
Le parcours des personnes licenciées pour inaptitude est souvent long et difficile. Les membres du comité d’orientation du PRITH encouragent les personnes concernées par un risque d’inaptitude à terme, à mobiliser les services les plus adaptés à leur situation :
- Le médecin traitant
- Le médecin du travail
- L'Assurance Maladie
- La Mutualité Sociale Agricole
- Le Cap Emploi
- Le service de pathologie professionnelle du CHRU de Besançon
- L'AGEFIPH (secteur privé)
- Le FIPHFP (secteur public)
- La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
- Autres interlocuteurs
Le médecin traitant
Généraliste ou spécialiste, il est souvent le premier intervenant en matière de maintien dans l'emploi. En effet, il détient la plupart des informations sur votre état de santé.
En lien avec le Médecin du Travail, il vous éclaire sur vos aptitudes et vous permet de connaître précisément quelles sont les conséquences de votre handicap, ce qui vous est interdit et dans quel contexte.
En tant que prescripteur de l'arrêt de travail, il est le plus à même à détecter une difficulté à votre poste de travail et à le signaler au Médecin du Travail
Le médecin du travail
Le Médecin du Travail est l'acteur pivot incontournable du dispositif. Son intervention est définie par le code du travail :
- Il détermine la capacité médicale d'un salarié à exercer son travail.
- Il participe et organise la recherche de solutions si l'aptitude est limitée, en concertation avec l'employeur, le salarié (notamment par l'organisation de réunions tripartites) et les IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels) présents dans les services.
- Il facilite la circulation de l'information entre les intervenants.
- Il peut solliciter l'avis et l'intervention de compétences extérieures (Cap Emploi/OPS, MDPH, Service Social des caisses d’Assurance Maladie…)
Le Médecin du Travail effectue les visites de pré-reprise permettant de repérer si l'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien en poste, avant même son retour en entreprise.
L'Assurance Maladie
Elle peut être amenée à effectuer des signalements vers le Service Social des assurés en difficulté dans un but de prévention de fragilisation sociale. Par ailleurs, elle finance des mesures d’aide au retour et au maintien dans l’emploi.
Le Médecin Conseil
Le Médecin Conseil se prononce sur la justification médicale de l’arrêt, c’est-à-dire la capacité générale du salarié à exercer UN travail. Il peut, comme le Médecin Traitant, solliciter le Médecin du Travail pour que celui-ci étudie à quelles conditions et selon quelles modalités le salarié pourra reprendre SON travail.
Le Service Social
- Il aide les personnes confrontées ou susceptibles d’être confrontées à un problème d’emploi du fait de leur état de santé, à se maintenir dans leur poste, leur emploi ou leur entreprise.
- Il aide les assurés qui n’ont pu conserver leur emploi du fait de la maladie, de l’invalidité, de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou du handicap, à retrouver les conditions nécessaires à un retour à l’emploi.
- Il propose un accompagnement individuel ou collectif permettant de faire face à des situations de vie difficiles, en évitant la survenance de ruptures liées à un problème de santé et susceptibles de provoquer une désinsertion.
La Mutualité Sociale Agricole
En coordination avec le médecin conseil, le médecin du travail et les services administratifs de la MSA, les services sociaux de la MSA informent les assurés sur leurs droits, les dispositifs mis en place pour le maintien de l'emploi et les aides susceptibles d'être attribuées. Le cas échéant, ils jouent un rôle de relais auprès des Maisons départementales des personnes handicapées, des opérateurs du maintien dans l'emploi, des entreprises pour orienter la personne vers un reclassement professionnel ou un emploi adapté.
(Source : Mutualité Sociale Agricole, BIMSA N°99)
Le site internet de la MSA de Franche-Comté
Le site internet de la MSA de Bourgogne
Le Cap Emploi / OPS
Le service s’adresse aux salariés du secteur privé ou aux agents du secteur public (administrations d’État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) reconnus handicapés ou en voie de l’être qui, du fait de l’apparition ou de l’aggravation du handicap, sont menacés d’inaptitude à leur poste de travail. Les travailleurs indépendants handicapés peuvent également bénéficier de ce service.
Les conseillers sont présents dans chaque département, et collaborent avec le médecin du travail (secteur privé) ou les services compétents (secteur public). Ils apportent aides et conseils à toutes les étapes de la démarche, en fonction des besoins rencontrés :
- Service information : information générale sur la démarche de maintien, et les aides existantes.
- Service facilitation : aide à la mise en œuvre d’une solution déjà identifiée, et mobilisation des aides existantes (aménagement de poste, formation, contrat de rééducation en entreprise …).
- Service ingénierie : recherche et mise en œuvre de toutes les solutions permettant de maintenir le salarié à son poste ou à un autre poste dans l’entreprise, et mobilisation des aides financières le cas échéant.
Le service est gratuit pour l’entreprise car totalement financé par L'AGEFIPH (secteur privé) ou le FIPHFP (secteur public).
Prendre contact avec le Cap Emploi de votre département
(Source : www.agefiph.fr)
Le service de pathologie professionnelle du CHRU de Besançon
Le service de pathologie professionnelle du CHRU de Besançon a développé deux modalités pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes de Troubles Musculo-Squelettiques chronicisés :
Le bilan lombalgique
C’est un bilan clinique fonctionnel et social qui vise à rechercher l’ensemble des obstacles au retour durable au poste de travail. Ces obstacles peuvent être médicaux, médicamenteux, liés à la douleur, liés à l’inadéquation du poste de travail ou à tous ces facteurs conjugués.
Il s’adresse en priorité à toute personne salariée ou non en arrêt de travail prolongé (plus de 6 semaines) ayant une lombalgie ou une pathologie de l’épaule.
C’est une consultation interdisciplinaire qui se déroule au service de Pathologie Professionnelle pendant une demi-journée et qui associe médecin, assistante sociale, ergonome, professeur d’activité physique adaptée, psychologue, spécialiste en éducation thérapeutique. Ensemble ces spécialistes vont questionner et écouter le patient afin de mieux cerner les obstacles au retour durable au travail et proposer au médecin traitant ou au médecin du travail des pistes d’action pour optimiser la prise en charge clinique et sociale.
Le Retour Thérapeutique au Travail
Dans certain cas, il est nécessaire que l’équipe du service organise et conduise le Retour Thérapeutique au Travail des personnes victimes de TMS chronicisés. Il s’agit alors d’une prise en charge en hôpital de jour.
Cette prise en charge est globale et vise à lever tous les obstacles pouvant empêcher un retour au travail des patients. Elle s’inscrit dans le processus de temps partiel thérapeutique et ne se met en place qu’après l’accord du patient, du médecin traitant du médecin du travail et des agents de l’assurance maladie voire, si le travailleur bénéficie de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, l’engagement du Cap Emploi/Sameth et de l’Agefiph. Concrètement, il s’agit de préparer le retour au poste de travail modifié par une intervention ergonomique.
Le retour au poste d’accompagne d’une prise en charge médicale fondée sur la réassurance, le reconditionnement, l’éducation thérapeutique, le soutien psychologique. La prise en charge s’étend sur plusieurs semaines jusqu’au retour complet au travail.
Prendre contact avec le Service de Pathologie Professionnelle
Télécharger la fiche de présentation du Retour Thérapeutique au Travail
L'AGEFIPH (secteur privé)
L’AGEFIPH finance des aides ayant pour objectif de maintenir un salarié dans l’emploi afin d’éviter une rupture du contrat de travail quand le handicap survient ou s’aggrave. Le maintien doit s’inscrire dans un cadre normal de relations entre l’employeur et le travailleur handicapé dans le cadre des obligations légales de l’employeur.
Le FIPHFP (secteur public)
Selon la nature du handicap et dès lors qu’il est reconnu et formalisé, l’employeur peut solliciter des aides techniques et humaines auprès du FIPHFP.
Les plus courantes concernent :
L’aménagement de votre poste de travail
Fauteuils et bureaux ergonomiques, équipements du lieu de travail, outils bureautiques pour compenser votre handicap (visuel, auditif ou autres), fauteuils roulant à usage professionnel… Il existe des dispositifs ou dispositions qui permettent de maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à leurs fonctions en adaptant leur poste, ou leur outil de travail.
Vos déplacements
Il est possible d’aménager un véhicule adapté, pour effectuer vos trajets domicile-travail et vos déplacements professionnels. Dans le cas où vos trajets doivent être assistés, les transports liés à votre exercice professionnel sont également pris en charge, dans la limite d’un plafond fixé par agent et par an.
Différentes solutions de formation pour votre réorientation professionnelle
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier :
- d’un bilan de compétences
- d’une formation spécifique, destinée à compenser le handicap et à favoriser le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle ; d’une formation aux aides techniques : formation à un outil bureautique, par exemple
Si vous devez suivre une formation continue, le FIPHFP prend également en charge le surcoût engendré par le transport, l’hébergement ou encore la pédagogie spécifique. Votre rémunération est prise en charge par le FIPHFP lors de votre formation, qu’elle soit liée à un reclassement ou destinée à compenser le handicap.
Un accompagnement par des professionnels
Le FIPHFP prend également en charge la rémunération des auxiliaires de vie pour vous aider dans les gestes du quotidien sur votre lieu de travail, si nécessaire; la rémunération d’un(e) interprète en langue des signes ; la mise en place d’une aide sociale destinée à favoriser votre insertion professionnelle.
(source : www.fiphfp.fr)
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.
Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Commission qui reprend les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP et traite les demandes de statut de travailleur handicapé et d’orientation professionnelle).
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH dont le Médecin Coordonnateur est l’interlocuteur du Médecin Traitant.
Les MDPH de Bourgogne-Franche-Comté
Autres interlocuteurs
- Les membres du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Condtions de Travail) disposent d'importants moyens pour exercer en entreprise leur action en ce qui concerne les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
- Les délégués du personnel ont pour rôle de présenter à l'employeur les réclamations concernant les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail veillent à la bonne application de la réglementation.