De la loi d’avril 1924 établissant la première obligation d’emploi des entreprises pour les invalides de guerre (10 % de l’effectif), élargie aux accidentés du travail en 1929, à celle de 1957 tenant compte des infirmités civiles (toujours 10 % mais répartis en 7 % d’invalides de guerre et 3 % d’invalidité autre) puis à celle de 1987, le législateur a maintenu et renforcé la volonté d’insertion professionnelle, faisant passer, dans la loi de 1987, l’obligation de moyens à une obligation de résultats.
En 2017, 7% de la population française des 15-64 ans est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ce qui représente 2,8 millions de personnes, soit une augmentation de 400 000 personnes en 4 ans 1. Pour autant, l’amélioration du taux d’emploi des personnes handicapées témoigne de la mobilisation de l’offre partenariale. Si l’existence d’une offre de services de qualité est une condition nécessaire, elle n’est cependant pas suffisante car elle doit se placer dans une logique de parcours avec des dispositifs lisibles et continus de services répondant de manière réactive, voire anticipée, aux besoins des employeurs et professionnel·les.
1 - Source : Insee – Enquête emploi 2017
Obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés, qu’est-ce qui change en 2020 ?
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
La reconnaissance du handicap
On peut être en situation de handicap et avoir besoin d’une reconnaissance officielle ou pas. Je peux être en situation de handicap temporairement (par exemple : une personne vivant avec une dépression pendant plusieurs années) ou constamment (par exemple : une personne avec une déficience intellectuelle)
On peut être en situation de handicap à un moment donné, sur un lieu précis (par exemple : un jardinier allergique aux produits d’épandage ou un chauffeur de taxi daltonien, incapable de distinguer les feux).
Comment obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?
L’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) doit faire l’objet d’une démarche individuelle de la personne concernée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La demande est alors étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace, depuis 2006, l’ancienne Cotorep.
Tuto CNSA comment remplir son dossier ?
Sur les 4,9 millions de personnes recensées par l’Insee indiquant une limitation de leur capacité de travail, seulement 1,3 million bénéficient actuellement du statut de travailleur handicapé, octroyé également par les régimes de protection sociale. Il est pourtant indispensable dans toutes les démarches pour bénéficier des interventions de l’Agefiph (prise en compte de salariés dans le cadre de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mobilisation d’aides etc.).
Qui sont les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ?
Une reconnaissance handicap : pour qui ?
Une personne peut être reconnue handicapé quand elle appartient à l'une des catégories suivantes :
- titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité), délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
- titulaires d'une pension d'invalidité (sous certaines conditions) ;
- victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % (sous certaines conditions) ;
- sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- mutilés de guerre et assimilés