La reconnaissance du handicap

 

Le fait de souffrir de déficiences n’entraîne pas forcément une situation de handicap dans le travail et donc une reconnaissance officielle du handicap. La loi considère comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique. » Ce qui induit, en matière d’emploi, une relativité de la notion de handicap : dans certaines professions, telle affection ou déficience constituera un handicap (par exemple, un jardinier allergique aux produits d’épandage ou un chauffeur de taxi daltonien, incapable de distinguer les feux) tandis qu’elle restera sans incidence dans une autre activité.

 

Obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

L’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) doit faire l’objet d’une démarche individuelle de la personne concernée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La demande est alors étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace, depuis 2006, l’ancienne Cotorep.

 

Formulaires et documents à remettre à la MDPH du Doubs

Formulaires et documents à remettre à la MDPH du Jura

Formulaires et documents à remettre à la MDPH de Haute-Saône

Formulaires et documents à remettre à la MDPH du Territoire de Belfort

 

Sur les 4,9 millions de personnes recensées par l’Insee indiquant une limitation de leur capacité de travail, seulement 1,3 million bénéficient actuellement du statut de travailleur handicapé, octroyé également par les régimes de protection sociale. Il est pourtant indispensable dans toutes les démarches pour bénéficier des interventions de l’Agefiph (prise en compte de salariés dans le cadre de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mobilisation d’aides etc.).

Qui sont les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ?

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission départementale des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées).
  • Les accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 %.
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité.
  • Les pensionnés de guerre ou assimilés.
  • Les titulaires d’une Allocation d’Adulte Handicapé (AAH).
  • Les titulaires d’une Carte d’Invalidité.

La personne souffrant de déficiences doit obtenir une reconnaissance administrative de son handicap.

(Source : Agefiph, Qu'est-ce que le handicap ?)